Conditions générales de vente
Préambule
SIRET 843 845 389 00025.
L’adresse de courriel est genealogie.demeilea@gmail.com
La cliente / le client atteste avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 : Objets des prestations
A – Prestations de recherche
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives disponibles attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.Le généalogiste tient à disposition de la cliente / du client toute information sur l’avancée de ses recherches.Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport de synthèse. Il inclura la reproduction des documents découverts, ainsi qu’un état des documents consultés et des éventuelles sources lacunaires.
B – Vente de livres
Le site vosancetres.com propose la vente de livres personnalisés d’histoire familiale entièrement réalisé par le généalogiste. L’achat d’un livre n’entraîne pas transmission des droits d’auteurs y compris patrimoniaux (droits d’exploitation dont droit d’exposition, droit de reproduction, droit de représentation) attachés au modèle, qui restent l’entière propriété de leurs auteurs respectifs.
C – Résultat des recherches
Chaque recherche peut-être utilisée pour alimenter le site vosancetres.com ainsi que les pages commerciales Facebook et Instagram reliées tout en respectant la confidentialité du /de la client(e).
Article 2 : Mandat
Toute prestation de recherche se double d’un mandat de recherche accordé par la cliente / le client au généalogiste afin qu’il puisse réaliser les démarches administratives strictement nécessaires aux recherches (consultation et demande d’édition de copie d’acte d’état civil, de minutes de notaires).
La clôture d’une prestation de recherche entraîne de plein droit révocation du mandat de recherche sans démarche spécifique d’aucune des parties.
Toute révocation de mandat de recherche avant la clôture de la prestation de recherche associée entraîne résiliation de cette prestation, sans remboursement des sommes déjà versées par la cliente / le client.
Article 3 : Prix
Chaque acte trouvé est facturé 20 euro. L’exploitation et la mise en forme de chaque acte est exploitée après paiement.
Article 4 : Conditions de paiement
Le solde du montant total du contrat de prestation est à régler uniquement par virement bancaire à réception de la facture pour les prestations. Le prix des prestations n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).
Article 5 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation fixés aux contrats de prestations sont susceptibles d’être révisés selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, selon les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, en cas de force majeure et cas fortuit.
Article 6 : Durée du contrat
Les contrats de prestations prennent effet à leur signature par les deux parties et restent en vigueur jusqu’à complète réalisation de leur objet. Chaque partie peut cependant résilier lesdits contrats à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser les sommes déjà versées. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 7 : Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente / le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge conformément à l’article L221-23 du même code. La cliente / le client doit retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de rétractation.
Article 8 : Modification du contrat
Les contrats de prestations peuvent être modifiés à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente (30) jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au dit contrat.
Article 9 : Obligations clients
La cliente / le client s’engage à communiquer au généalogiste les éléments de départ fiables nécessaires au lancement de ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité des montants fixés par contrat, le cas échéant dès réception de la facture.
Article 10 : Propriété des résultats
En application des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le généalogiste jouit d’une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique et toute production qu’il fournit, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. La cliente / le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
Article 11 : Force majeure
Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des contrats de prestations et des présentes conditions générales de vente, qui serait causé par un cas de force majeure.La force majeure est ici entendue comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Article 12 : Loi applicable et médiateur compétent
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le médiateur de la consommation auprès de l’Union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.
Courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Courrier : 51 Chemin des grands moulins, 69400 GLEIZE.